58e législature - 2e session
no. 15Loi sur la responsabilisation et la présentation de rapports en matière de réglementation
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Sanction royale
Déposé par
-
l'hon. Brian GALLANT, c.r.
- Parti libéral
- Baie-de-Shediac-Dieppe